Note d'information : Modification proposée du règlement sur la salubrité des aliments au Canada (délivrance de licences aux restaurants et aux traiteurs)

Retour à la page de recherche
Titre :
Modification proposée du règlement sur la salubrité des aliments au Canada (délivrance de licences aux restaurants et aux traiteurs)
Date fournie :
27 juin 2019
Organisation :
Agence canadienne d'inspection des aliments
Secteur :
Politiques et des programmes
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
HCM 022527